Droit de rétractation pour les consommateurs selon le FAGG
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation si la transaction juridique a été conclue en dehors des locaux commerciaux ou par correspondance.
Le client en tant que consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à partir du jour où le client ou un tiers désigné par celui-ci, non transporteur, a pris possession des marchandises, sans indication de motif à révoquer, dans la mesure où l'opération sous-jacente est régie par les §§ 3 KSchG et 11 FAGG.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer le vendeur, FLOEMER GmbH, Mundorfing 7, 4751 Dorf an der Pram, Tél. 0660 / 507 79 38, E-mail : info@floemer.at, en informant de manière univoque (par exemple par courrier ou par e-mail) de votre décision de résilier le contrat. Vous pouvez - mais n'êtes pas obligé de - utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous à cet effet.
Formulaire de rétractation (modèle)
À:
FLOEMER GmbH
Mundorfing 7
4751 Dorf an der Pram
Courriel : info@floemer.at
Par la présente, je/nous révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous pour l'achat des biens suivants / la prestation des services suivants :
– Commandé le ___ / reçu le ___
– Nom du/des consommateur(s) : ___
– Adresse du consommateur : ___
– Signature (uniquement sur les communications papier)
– Date : ___
Conséquences de la révocation
Si le client révoque le contrat, la vendeuse rembourse tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter du jour où la notification de révocation est parvenue à la vendeuse. Pour le remboursement, le même moyen de paiement sera utilisé que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement.
Le client doit retourner la marchandise reçue sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Le client supporte les frais de retour de la marchandise. Le client ne sera responsable d'une éventuelle perte de valeur que si celle-ci est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Exemptions du droit de rétractation
- Marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement personnalisées à ses besoins
- Marchandises qui peuvent se gâter rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée
- Marchandises qui, une fois scellées, ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur sceau a été brisé après la livraison
- Marchandises qui, après avoir été livrées, ont été incorporées à d'autres biens de telle manière qu'elles ne peuvent plus être séparées de ces derniers en raison de leur nature.
- Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques sous emballage scellé, lorsque l'emballage a été ouvert après la livraison
- Journaux, revues ou magazines illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement